Quelle démarche à suivre pour exercer l’activité de commerce des céréales et des légumineuses ?

De par la Loi 12-94 organisant le marchés des Céréales et des Légumineuses, tout nouveau opérateur (commerçants, minoteries industrielles, provendes…), doit :

- déposer une Déclaration d'Existence  qui permet à l'ONICL de l’identifier juridiquement et de disposer des informations sur ses capacités techniques;

- informer régulièrement l’ONICL sur son activité (achat, vente, utilisation et Stocks) pour lui permettre de suivre la situation d’approvisionnement du pays.